Sanctions financières internationales

Dispositions législatives

Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière

Autorité compétente en la matière

Le Ministère des Finances est l’autorité compétente en matière de sanctions financières. Vu l’importante croissance des mesures restrictives financières, celui-ci a publié divers documents sur son site, comme des guides de bonne conduite, des questions/réponses et autres documents utiles.

Travaux du groupe de travail de l’ACA

Le Groupe de Travail « sanctions financières internationales » de l’ACA regroupe des représentants de tous ces membres soumis à la législation en matière de sanctions financières internationales. Les travaux au sein de ce GT ont permis d’élaborer des recommandations quant aux mesures minimales à mettre en œuvre par ses membres dans le cadre de cette législation.

Ces recommandations sont reprises dans la lettre circulaire 20/12 publiée par le Commissariat aux Assurances sur leur site internet, le CAA recommandant vivement à toutes les entreprises d’assurance non-vie et de réassurance y visées de suivre ces lignes de conduite minimale

Documentations