L’ACA a statutairement pour objectif l’adoption de règles de conduites et de déontologie applicables à l’ensemble de ses membres. L’ACA a édicté des lignes de conduite à minima à mettre en œuvre par les assureurs/réassureurs non-vie pour mettre en œuvre les règlementations applicables en matière de sanctions financières internationales.
Le CAA salue cette initiative de l’ACA dans sa Lettre Circulaire 20/12. CAA Commissariat aux assurances.
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Fiscalité & réglementaire
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