Article rédigé par MOLITOR dans le cadre de leur sponsoring de l’ACA Insurance Day 2024. Cette version est traduite de la version EN originale
L’assurance W&I est devenue un outil essentiel de gestion des risques dans le cadre des fusions et acquisitions (M&A), offrant une protection aux acheteurs et aux vendeurs contre les violations des déclarations et garanties.
Les grandes transactions comportent inévitablement des risques, dont certains restent incertains ou imprévus même après la clôture, malgré des audits et une due diligence approfondis. Dans les transactions M&A, les vendeurs fournissent généralement des déclarations attestant que les informations divulguées pendant le processus d’examen par l’acheteur sont exactes et complètes, ce qui aide ce dernier à évaluer la valeur de la cible. Ces déclarations sont souvent soutenues par un mécanisme d’indemnisation, obligeant le vendeur à indemniser l’acheteur si, après la clôture, des circonstances imprévues entraînent des passifs accrus ou une réduction de la valeur des actifs de la cible.
Le coût de l’assurance W&I est généralement négocié entre l’acheteur et le vendeur. Dans certains cas, en particulier lors d’enchères compétitives, le vendeur peut accepter de partager ou de couvrir entièrement la prime. L’assurance W&I ne remplace pas les obligations d’indemnisation du vendeur, mais agit comme une couche de protection supplémentaire, similaire à des outils tels que les cautions ou les garanties de paiement professionnel.
Bien que l’utilisation de l’assurance W&I soit bien établie dans les transactions internationales, son adoption au Luxembourg augmente, portée par le rôle de cette juridiction en tant que hub pour les fonds d’investissement, le private equity et les transactions transfrontalières.
En droit luxembourgeois, l’assurance W&I est régie par les principes généraux du droit des contrats et des assurances, principalement par le Code civil, la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Une police W&I est un type spécifique de contrat d’assurance conçu pour indemniser la partie assurée des pertes financières résultant d’une violation des déclarations et garanties dans un accord M&A.
Les caractéristiques clés de l’assurance W&I incluent :
Le cadre réglementaire luxembourgeois pour les polices d’assurance est aligné sur les réglementations européennes, notamment Solvabilité II. Les polices W&I sont généralement souscrites par des assureurs internationaux autorisés à opérer au Luxembourg. Il est crucial pour les assurés de s’assurer que leur assureur est dûment agréé ou habilité à exercer au Luxembourg dans le cadre du régime de libre prestation de services de l’UE.
De plus, le droit luxembourgeois reconnaît le principe de subrogation, ce qui signifie qu’un assureur qui indemnise un acheteur peut se substituer à celui-ci et exercer un recours contre le vendeur. Cela peut avoir des implications stratégiques dans les négociations M&A.
L’assurance W&I prend une importance croissante dans les transactions M&A au Luxembourg, offrant une protection financière et facilitant l’exécution des accords. Le droit luxembourgeois offre une grande flexibilité dans la rédaction des polices W&I, ce qui rend essentielle une structuration et une négociation minutieuses pour obtenir une couverture optimale. Les entreprises engagées dans des transactions M&A au Luxembourg devraient solliciter une expertise juridique et assurantielle pour naviguer efficacement dans les complexités de l’assurance W&I.
