Élections législatives 2023 – Mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre la non-assurance

^{🇱🇺 #Assurance Auto}

En l’absence d’assurance Auto, c’est à la collectivité que revient la charge d‘indemniser les victimes d’accidents, à travers le Fonds de Garantie Automobile.

Cet organisme joue un rôle important. Il est constitué et financé intégralement par les assureurs actifs dans la branche d’assurance Responsabilité Civile Auto. Le Fonds de Garantie Luxembourgeois a traité en moyenne 100 dossiers/an ces 3 dernières années concernant des sinistres causés par des véhicules non assurés ou non identifiés.

L’ACA ne dispose pas d’autres données chiffrées, mais partant de l’hypothèse que le Luxembourg, en la matière, a une situation comparable à celle des pays voisins, on peut estimer qu’entre 5.000 et 10.000 véhicules luxembourgeois non assurés circulent sur les routes.

Actuellement, la conduite sans assurance constitue une infraction pénale punie d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de € 500 à € 10.000 ou d’une de ces peines seulement.

Afin de lutter contre la non-assurance, les services de police devraient pouvoir accéder à un registre électronique des assurances afin de vérifier si les automobilistes ont bien souscrit une assurance automobile obligatoire. La police pourrait ainsi contrôler le statut d’assurance de n’importe quel véhicule muni d’une plaque d’immatriculation. Ce registre constituerait également une “source authentique et fiable” pour rédiger des procès-verbaux détaillés et effectuer des recherches, par exemple l’historique des données dans le cadre d’une enquête sur une fraude à l’assurance.

Demande de l’ACA :

Mettre en œuvre des mesures efficaces, à disposition notamment des services de police, dans le cadre de la détection des cas de nonassurance et les assortir de sanctions adéquates.

L’ACA et le secteur luxembourgeois de la (ré)assurance attendent des futurs dirigeants politiques luxembourgeois qu’ils soient attentifs à différents enjeux et défis auxquels est confronté le secteur sur le plan local et sur le plan international. Concrètement, pour que le secteur conserve son attractivité et son dynamisme, et serve au mieux les intérêts sociaux du pays, l’ACA formule 9 revendications à l’attention des partis politiques, en vue des élections législatives d’octobre 2023.

Découvrir les 9 priorités du secteur