Glossaire

Une agence d’assurance est une personne morale qui exerce une activité d’intermédiation en assurance au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance. L’agrément d’une agence d’assurances est soumis aux conditions suivantes : Les entreprises d’assurance sont tenues de vérifier régulièrement l’honorabilité de leurs agents et de leurs salariés qui participent à […]

Un agent est une personne physique, qui exerce une activité d’intermédiation en assurances au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance. Il est à ce titre le mandataire d’une entreprise d’assurance (ou plusieurs) et peut exercer son activité à titre principal ou accessoire. Les agents, personnes physiques, peuvent exercer leurs fonctions […]

L’utilisation du terme assurance renvoie soit à l’opération d’assurance soit aux entreprises d’assurances désignées encore par le terme assureur qui pratiquent ces opérations. L’opération d’assurance permet à un assuré ou à un bénéficiaire désigné par le preneur d’assurance d’obtenir une indemnisation ou une prestation par un assureur en cas de réalisation d’un risque, moyennant le […]

Dans le cadre d’une assurance de dommage, la prestation d’assurance dépend d’un événement incertain qui cause un dommage au patrimoine d’une personne. Les assurances de dommages sont des assurances à caractère indemnitaire, c’est-à-dire que l’assureur s’engage à fournir la prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d’un dommage subi par l’assuré ou dont celui-ci est […]

Dans le cadre d’une assurance de personne, la prestation d’assurance dépend d’un événement incertain qui affecte la vie, l’intégrité physique ou la situation familiale d’une personne. Les assurances de personnes sont souvent forfaitaires, par exemple les assurances-vie, c’est-à-dire que la prestation de l’assureur ne dépend pas de l’importance du dommage, mais elle est déjà fixée […]

Dans une assurance de dommage : la personne garantie par l’assurance contre les pertes patrimoniales. Dans une assurance de personnes : la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l’événement assuré. Il est fréquent que l’assuré soit en même temps le preneur, mais il y a de nombreuses situations ou […]

La personne qui bénéficiera des prestations d’assurance prévues au contrat. Preneur, assuré et bénéficiaire peuvent être la même personne ou des personnes distinctes.

Le Bureau luxembourgeois regroupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurance autorisées à opérer dans la branche RCA sur le territoire luxembourgeois. Le Bureau luxembourgeois a trois missions principales : Le grand avantage du système des Bureaux pour la victime d’un accident causé par un véhicule étranger réside dans le fait qu’elle sera indemnisée par un organisme établi […]

Les conditions générales regroupent les dispositions contractuelles qui déterminent de manière commune le contrat d’assurance, on y retrouve les dispositions sur l’objet du contrat, les garanties prévues, les exclusions, le règlement du sinistre, ainsi que les droits et obligations des parties.

Les conditions particulières représentent la partie personnalisée du contrat d’assurance et elles priment toujours sur les conditions générales, c’est-à-dire qu’en cas de contradiction entre conditions générales et particulières, on appliquera les conditions particulières. Les conditions particulières précisent l’identité du preneur et de l’assuré le cas échéant, ainsi que de l’intermédiaire. Elles précisent également les garanties […]

Il s’agit d’un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable par avance, une partie (l’assureur) s’engage envers une autre partie (le preneur d’assurance) à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où : À noter que suivant la loi, un contrat nominatif basé sur les techniques des opérations […]

Un courtier est une personne physique établie à son propre compte qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance, sert d’intermédiaire entre les preneurs d’assurance qu’elle représente en qualité de mandataire et des entreprises d’assurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

Elle s’engage à fournir, moyennant le paiement d’une prime par le preneur d’assurance, une indemnisation ou une prestation prévue au contrat d’assurance en cas de réalisation d’un risque assuré. L’entreprise d’assurance doit disposer d’un agrément (à obtenir directement auprès du Commissariat aux Assurances). L’agrément est délivré par branche d’assurance, suivant l’activité exercée par l’entreprise d’assurance. […]

L’objectif principal du Fonds de Garantie Automobile (FGA) est d’intervenir pour la victime d’un accident de la route quand cette dernière ne peut être indemnisée par un autre moyen ou pour protéger certaines catégories de victime. Le FGA regroupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurance autorisées à opérer dans la branche RCA sur le territoire luxembourgeois. […]

L’intermédiaire d’assurances est celui qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou l’exerce (exception faite des entreprises d’assurance et des intermédiaires à titre accessoire). La Loi sur le secteur des Assurances (LSA) prévoit plusieurs catégories (statuts) d’intermédiaires en assurances : Ces différents statuts impliquent une incompatibilité entre eux : ainsi un agent ne peut pas […]

La LE est l’activité exercée par une entreprise d’assurance dans l’Etat où se situe son siège social ou dans un autre Etat par la voie d’une succursale. De manière simple, une succursale n’est pas une société à part entière, elle n’a pas de personnalité juridique. C’est un établissement secondaire de l’entreprise principale et elle dispose […]

La LPS est l’activité d’assurance opérée par une entreprise d’assurance sur le territoire d’un Etat, à partir de son siège social ou de son établissement situé dans un autre Etat. On appelle « Etat membre d’origine » l’Etat où se situe le siège social ou l’établissement de l’entreprise d’assurance qui prend l’engagement (assurance vie) ou qui couvre […]

Le médiateur a pour mission de traiter les demandes de règlement extrajudiciaire de litiges assurantiels entre des compagnies d’assurance établies au Luxembourg et des consommateurs résidant au Luxembourg ou dans un autre État de l’Union européenne. En savoir +

La distribution d’assurances vise toute activité qui consiste : L’exercice d’une seule de ces activités constitue une distribution d’assurances. Le distributeur de produits d’assurance peut être une entreprise d’assurance (en direct ou avec l’intervention d’un intermédiaire), un intermédiaire d’assurances ou un intermédiaire d’assurances à titre accessoire.

On retrouve cette notion dans l’assurance de responsabilité, il s’agit de la personne victime d’un dommage dont l’assuré est responsable. Par exemple : la victime d’un accident de la circulation ou le l’enfant blessée par un camarade au cours d’un jeu à l’école. Il en existe une multitude de cas possibles.  

Le Pool des risques aggravés regroupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurance autorisées à opérer dans la branche RC auto sur le territoire luxembourgeois. Il a pour objet la répartition entre différentes entreprises d’assurances des risques jugés trop graves pour être supportés par une seule d’entre elles. Les risques sont considérés comme trop graves sur base […]

La personne, physique ou morale, qui conclut le contrat avec l’entreprise d’assurance et à laquelle incombe le paiement de la prime. Toute personne, qui n’est pas déclarée incapable par la loi, peut contracter un contrat d’assurance. Les personnes incapables par la loi sont : D’autres catégories de personnes doivent être accompagnées d’un représentant pour pouvoir signer […]

Il s’agit du montant payable ou du service à fournir par l’assureur en exécution du contrat d’assurance. La prestation peut être :

La prime d’assurance est le montant que le preneur va payer à l’assureur en contrepartie de la couverture d’assurance. Cette prime peut se décomposer en 3 grandes parties : D’autres facteurs « correctifs » sont à prendre en compte dans le calcul d’une prime : il peut s’agit de l’application du bonus-malus en assurance responsabilité civile automobile, d’un rabais […]

Il s’agit d’un formulaire émanant de l’assureur, rempli et signé par le preneur, et destiné à éclairer le preneur d’assurance sur la nature de l’opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque. Une proposition d’assurance n’engage ni le candidat preneur d’assurance ni l’entreprise d’assurance à conclure un […]

La réassurance est l’assurance des entreprises d’assurance.  La réassurance consiste en une participation du réassureur aux entrées (primes) et sorties techniques (sinistres) de l’entreprise d’assurance. Grâce au système de la réassurance, l’assureur va en fait s’assurer lui-même contre le risque qu’il assure dans le contrat qu’il a signé avec le preneur. Cela signifie que si […]

Le risque désigne un événement incertain susceptible de créer un dommage. C’est contre la probabilité de la survenance d’un tel dommage qu’un assuré s’assure. Le risque doit présenter les caractéristiques suivantes :

Une société de courtage est une personne morale qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance, sert d’intermédiaire entre les preneurs d’assurance qu’elle représente en qualité de mandataire et des entreprises d’assurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger. La société de courtage est représentée par une personne physique qui doit avoir […]

Un sous-courtier est toute personne physique, autre qu’un dirigeant de société de courtage, qui travaille sous la responsabilité d’un courtier d’assurances ou d’une société de courtage d’assurances. Le courtier est tenu de vérifier régulièrement son honorabilité.