Afin d’accompagner ses membres dans la mise en œuvre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, l’ACA met à leur disposition des FAQs.
Ces dernières contiennent des clarifications concernant la mise en œuvre de la Loi et les obligations respectives qui en découlent. Elles seront mises à jour, si nécessaire, pour prendre en compte d’éventuelles évolutions.
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Fiscalité & réglementaire
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