Adoption du projet de loi n°8184

La Chambre des Députés a adopté ce 19 mars 2024 le projet de loi n°8184 dont l’objet principal porte sur la transposition de la directive (UE) 2021/2118 concernant l’assurance responsabilité civile automobile. Ce projet comporte également des dispositions visant à faciliter le recours à la sous-traitance pour les compagnies d’assurance.

Depuis de nombreuses années, le secret professionnel pose des problèmes juridiques, techniques et pratiques à la plupart des assureurs actifs sur le marché luxembourgeois en ce qui concerne le recours à la sous-traitance. Le réaménagement du texte en 2018 n’a malheureusement pas produit les effets escomptés pour le secteur. Le recours à la sous-traitance, via des fournisseurs de services cloud, reste donc à la fois complexe et limité pour les acteurs du marché ayant un stock de contrats d’assurance-vie. Selon l’ACA, 86% de ses membres sont impactés par les effets négatifs du secret professionnel en matière de sous-traitance.

La réforme des règles en matière de secret professionnel et de sous-traitance est l’une des priorités de l’ACA et cette nécessité de réforme a été mise en avant dans le cadre des revendications portées par le secteur au moment des élections législatives d’octobre 2023. Au cours de l’année 2023, l’ACA n’a pas ménagé ses efforts pour le faire évoluer. Les différentes actions menées ont porté leurs fruits puisque le Ministère des Finances a déposé un projet de loi en 2023 qui prévoit deux changements ayant un impact sur les règles en matière de secret professionnel :

• d’une part, une nouvelle possibilité de « cloud outsourcing » à des prestataires tiers critiques de services ICT qui seront supervisés dans le cadre de DORA, sans que le secret professionnel ne soit un obstacle ;
• d’autre part, une possibilité pour les assureurs-vie de traiter, suivant une procédure spécifique, le cas de clients qui ne répondraient à une demande de sous-traitance formulée par les assureurs.

Aujourd’hui, l’ACA accueille favorablement l’adoption du projet de loi n°8184.