Standard de Reporting Luxembourgeois

Le champ d’application du standard de reporting luxembourgeois se limite
aux contrats d’assurance vie et de capitalisation liés à des fonds
d’investissement (produits en unités de compte).
Un « contrat lié à des fonds d’investissement » est un contrat dont le risque
de placement est entièrement supporté par le souscripteur et qui est
adossé à des fonds externes et/ou à des fonds internes collectifs et/ou à
des fonds internes dédiés et/ou à des fonds d’assurance spécialisés. Il ne
comporte aucune garantie de rendement de la part de l’entreprise
d’assurance.
Sont exclus du champ d’application du standard de reporting
luxembourgeois les produits :

• d’assurance vie groupe (allocations patronales et personnelles) ;
• d’assurance avec abattements fiscaux prévus par la loi
  luxembourgeoise concernant l’impôt sur le revenu et pouvant
  profiter aux résidents luxembourgeois et aux non-résidents
  « assimilés » (L.I.R. – articles 110 no. 3, 111 et 111 bis).
  Ce standard ne se substitue pas aux exigences règlementaires locales et
  applicables dans le cadre de la Libre Prestation de Services. Il s’agit d’une
  recommandation de l’ACA avec une approche « best practices » qui ne
  présente pas de caractère impératif.
  Toute communication d’informations aux souscripteurs doit se faire sur un
  support durable.

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