Luxembourg finalises its first money laundering and terrorism financing vertical risk assessment on legal persons and legal arrangements

Le Luxembourg vient de finaliser sa première évaluation verticale des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et aux constructions juridiques. Cette évaluation verticale des risques a été réalisée sous la direction du ministère de la Justice et adoptée le 11 février 2022 par le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (Comité de prévention BC/FT). Elle constitue un complément à l’évaluation nationale des risques mise à jour en décembre 2020 (ENR 2020).

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre des Recommandations 24 et 25 du Groupe d’action financière (GAFI) relatives à la transparence et aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. Plus spécifiquement, cette évaluation verticale des risques répond à la note interprétative de la Recommandation 24 qui indique que « [d]ans le cadre du processus permettant d’assurer la transparence satisfaisante des personnes morales, les pays devraient disposer de mécanismes qui […] évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux différents types de personnes morales créées dans le pays ».

La méthodologie de cette évaluation verticale des risques est étroitement liée à l’ENR 2020, mais avec quelques ajustements.

L’analyse des risques se situe à deux niveaux :

• Au premier niveau, le risque d’utilisation abusive des entreprises luxembourgeoises à des fins de BC/FT (les risques liés au secteur des entreprises) est évalué en fonction de la capacité du Luxembourg à obtenir et à conserver les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques ;
• Au second niveau, les facteurs de risques spécifiques à certains types de personnes morales et constructions juridiques (les risques spécifiques aux types d’entités) sont analysés.

L’évaluation du risque inhérent du secteur des entreprises suit la méthodologie de l’ENR 2020. Il est défini en fonction des menaces et des vulnérabilités inhérentes. Le risque inhérent spécifique aux types d’entités est défini en fonction des vulnérabilités inhérentes à chaque type de personne morale et de construction juridique et de la probabilité que ces vulnérabilités soient utilisées à des fins de BC/FT. Les facteurs d’atténuation sont évalués et pris en compte à chaque niveau pour obtenir le risque résiduel.

Les principaux constats de cette évaluation verticale des risques sont les suivants :

L’analyse des risques liés au secteur des entreprises aboutit aux résultats suivants :

• Les sociétés commerciales et les constructions juridiques présentent un niveau de risque inhérent très élevé. L’impact des facteurs d’atténuation réduit ce niveau de risque inhérent très élevé à un niveau de risque résiduel moyen ;
• Les sociétés civiles, les autres personnes morales et les fondations présentent un risque inhérent élevé. L’impact des facteurs d’atténuation réduit ce niveau de risque inhérent élevé à un niveau de risque résiduel faible ;
• Enfin, les ASBL présentent la catégorie de risque la plus faible, avec un risque inhérent moyen et un risque résiduel très faible.

L’analyse des risques spécifiques aux types d’entités aboutit aux résultats suivants :

• Les fiducies constituent le type d’entité le plus risqué avec un risque inhérent et résiduel très élevé, malgré les mesures d’atténuation ;
• Les SA et les SARL présentent un risque inhérent élevé et un risque résiduel moyen, après pris en compte des mesures d’atténuation ;
• Les SAS, SE, SCA, ASBL et fondations présentent un risque inhérent moyen et un risque résiduel faible ou très faible ;
• Enfin, les risques inhérents et résiduels des autres types d’entités sont faibles ou très faibles.

Une version anglaise de l’évaluation verticale des risques est disponible en ligne sur le site du ministère de la Justice https://mj.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/lutte-blanchiment.html.