ACTUALITÉS #3 – FWU Life Insurance Lux S.A. face aux défis de solvabilité

Faisant suite à ses précédentes communications relatives à la situation de FWU Life Insurance Lux
S.A. (FLL), l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances du Grand-Duché du
Luxembourg (ACA) souhaite vous tenir informé de l’évolution des procédures en cours.

Pour rappel, le 19 juillet 2024, FLL a informé le Commissariat aux Assurances (CAA) qu’elle ne
satisfaisait plus aux exigences de capital de solvabilité requis (SCR) et de minimum de capital requis
(MCR). Cette information était concomitante à la déclaration d’insolvabilité réalisée par la société
holding d’assurance FWU AG, l’actionnaire unique de FLL, auprès du tribunal d’instance de Munich en
raison de son surendettement.

Dans un délai d’un mois à partir de cette déclaration, le CAA a enjoint FLL de lui soumettre un plan de
financement réaliste à court terme en vue de ramener, dans un délai de trois mois, les fonds propres
de base éligibles au niveau du MCR.

Par communication du 30 octobre 2024, le CAA indique que FLL l’a officiellement informé le 22 octobre
2024 qu’elle satisfait de nouveau aux exigences de couvertures du MCR. Le CAA procède actuellement
à une analyse de tous les éléments à prendre en considération, afin de s’assurer du taux de couverture
exacte du MCR, et donc de l’impact réel des mesures de redressement prises par la compagnie. Cette
analyse couvre notamment les hypothèses sous-jacentes au calcul de ce ratio par FLL suivantes :

• L’existence de dettes fiscales dans plusieurs pays de l’Union européenne ;
• La faculté contractuelle pour les réassureurs de résilier les traités de réassurance ;
• L’évaluation du coût de la mise en œuvre d’un plan de compensation pour les preneurs
  d’assurance ayant fait l’objet d’une vente abusive (« mis-selling »).

En outre, le CAA rappelle que le SCR doit être couvert au plus tard le 19 janvier 2025, et que la
couverture des engagements d’assurance par des actifs représentatifs éligibles doit également être
assurée à cette date. Le CAA est par ailleurs en attente d’un nouveau rapport sur la solvabilité et la
situation financière de l’entreprise dûment validé par son conseil d’administration.

Dans l’intervalle, le CAA rappelle que les mesures de sauvegarde pour garantir un traitement équitable
des preneurs et des bénéficiaires d’assurance sont maintenues (blocage des comptes conventionnés
supports des actifs représentatifs des provisions techniques) et que la procédure judiciaire de sursis de
paiement ouverte le 2 août 2024 reste en vigueur.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la procédure au plus tard en janvier 2025.

Pour toute question concernant directement leur(s) contrat(s) d’assurance-vie, les preneurs sont invités
à prendre contact avec leur distributeur des produits d’assurance-vie concernés.