Convention “Right to be forgotten”

Afin de permettre à des anciens malades du cancer d’accéder à un emprunt dans des conditions acceptables ou raisonnables, le ministère de la Santé et l’Association des compagnies d’assurances et de réassurances (ACA) ont signé une convention avec 8 entreprises d’assurance commercialisant l’assurance «solde restant dû», instaurant ainsi un droit à l’oubli au Grand-Duché.

Cette convention est le fruit des travaux menés par un groupe de travail mis en place dans le cadre du Plan national cancer.

Par cette convention, le Luxembourg devient le 3e pays d’Europe, après la France et la Belgique, à avoir mis en œuvre un dispositif «droit à l’oubli» dans le cadre de l’assurance solde restant dû. L’objectif étant de faciliter l’accès à cette assurance aux personnes ayant présenté un risque aggravé en raison d’une pathologie cancéreuse, et, sous certaines conditions, d’une infection virale à l’hépatite C ou d’une infection par le VIH.

L’introduction du droit à l’oubli en matière d’assurance au Luxembourg pour les personnes guéries d’un cancer et certaines autres maladies, constitue pour moi un premier pas vers un traitement équitable des patients ayant souffert d’une maladie grave par rapport aux autres citoyens. Vu les avancées thérapeutiques, cette convention permet une appréciation correcte du risque lors de la souscription d’un contrat d’assurance

Étienne Schneider

L’ACA recommande à toute compagnie d’assurance commercialisant l’assurance solde restant dû sur le territoire luxembourgeois d’adhérer à la présente convention.

La convention en pratique :

En principe : droit à l’oubli sans obligation déclarative :

En pratique, lors d’une demande d’assurance solde restant dû d’un crédit immobilier, la personne requérante guérie d’un cancer est en droit de ne pas déclarer sa pathologie lorsque :

• Le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie cancéreuse a pris fin depuis 10 ans (fin du traitement actif du cancer par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie);
• Le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie cancéreuse a pris fin depuis 5 ans, pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 18 ans ;
• Sans rechute, c’est-à-dire sans nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

Le dispositif du droit à l’oubli est complété par diverses exceptions.

Exceptions : droit à l’oubli avec obligation déclarative, sans surprime :

• Lors d’une demande d’assurance solde restant dû d’un crédit immobilier, la personne requérante guérie d’un cancer spécifique (10 types de cancer spécifiques) ou d’une hépatite virale C, doit déclarer sa pathologie, mais si certaines conditions sont remplies, l’assureur ne peut pas exclure le candidat à l’assurance ou demander une surprime.

Si les conditions sont réunies, les compagnies d’assurances signataires s’engagent donc à ce qu’aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne soit prise en compte dans l’accès à l’assurance et dans le calcul des primes de l’assurance solde restant dû. 2 Le demandeur aura ainsi un délai d’accès à l’assurance solde restant dû, sans surprime, plus court (inférieur à 10 ans, respectivement 5 ans, après la fin du traitement et sans rechute).

• Lors d’une demande d’assurance solde restant dû d’un crédit immobilier, la personne requérante sous traitement en raison d’une infection par le VIH doit déclarer sa pathologie, mais si les conditions sont remplies, l’assureur ne peut pas exclure le candidat à l’assurance ou demander une surprime supérieure à 100% (surprime plafonnée).

À ce jour, les personnes porteuses du VIH ne peuvent pas être considérées comme « guéries» au sens du droit à l’oubli vu qu’un traitement actif reste en place à vie et que même traitées ces personnes gardent un risque majoré de faire une rechute.

De son côté, Christian Strasser, président de l’ACA, a indiqué que : «La signature avec le ministère de la Santé de cette convention sur le droit à l’oubli est une avancée considérable. En tenant compte des progrès médicaux, les assureurs participent à une société plus juste dans laquelle les personnes qui ont souffert de certaines pathologies graves pourront accéder à la propriété aux mêmes conditions que les autres. Elle marque la volonté des assureurs luxembourgeois d’exercer leur responsabilité sociale. »

Mise en place d’un comité de suivi et de réévaluation

Afin de veiller à la bonne application de la convention et au respect des engagements des parties, un comité de suivi et de réévaluation sera mis en place, composé par des représentants de l’État, de l’ACA, des compagnies d’assurances signataires, des associations et fondations de patients, de l’Institut national du cancer (INC), ainsi que de la Direction de la santé.

Parmi ses missions, le comité d’experts pourra analyser si un candidat à l’emprunt remplit les conditions prévues par la convention ou encore examiner d’éventuelles réclamations, voire, favoriser un règlement amiable des réclamations dont il est saisi.

La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et n’a pas d’effet rétroactif.Communiqué par le ministère de la Santé et l’ACA.