ACTUALITÉS #4 – FWU Life Insurance Lux S.A. – le CAA constate l’échec du plan de rétablissement et demande la liquidation de FLL

Faisant suite à ses précédentes communications relatives à la situation de FWU Life Insurance Lux S.A. (FLL), l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances du Grand-Duché du Luxembourg (ACA) souhaite vous tenir informé de l’évolution des procédures en cours.

Pour rappel, le 19 juillet 2024, FLL a informé le Commissariat aux Assurances (CAA) qu’elle ne satisfaisait plus aux exigences de capital de solvabilité requis (SCR) et de minimum de capital requis (MCR). Cette information était concomitante à la déclaration d’insolvabilité réalisée par la société holding d’assurance FWU AG, l’actionnaire unique de FLL, auprès du tribunal d’instance de Munich en raison de son surendettement.

Dans un délai d’un mois à partir de cette déclaration, le CAA a enjoint FLL de lui soumettre un plan de financement réaliste à court terme en vue de ramener, dans un délai de trois mois, les fonds propres de base éligibles au niveau du MCR.

Par communication du 30 octobre 2024, le CAA indiquait que FLL l’avait officiellement informé le 22 octobre 2024 qu’elle satisfaisait de nouveau aux exigences de couvertures du MCR. Le CAA a alors procédé à une analyse de tous les éléments à prendre en considération, afin de s’assurer du taux de couverture exacte du MCR, et donc de l’impact réel des mesures de redressement prises par la compagnie.

Le CAA rappelait que le SCR devait être couvert au plus tard le 19 janvier 2025, et que la couverture des engagements d’assurance par des actifs représentatifs éligibles devait également être assurée à cette date.

Par communication du 22 janvier 2025, le CAA indique que sur base des analyses diligentées, il n’est pas en mesure de conclure quant à la couverture du SCR. Le CAA constate aussi dans cette communication que le délai de six mois accordé à l’Entreprise, n’a pas permis à cette dernière de rétablir la couverture des engagements d’assurance par des actifs représentatifs éligibles. Par conséquent, le CAA conclut que le plan de rétablissement de l’Entreprise est un échec. Dans cette communication, le CAA informe le public qu’il a déposé une requête en dissolution et de mise en liquidation judiciaire à l’encontre de l’Entreprise auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Le CAA rappelle que l’échec du plan de rétablissement n’a pas d’effet immédiat.

• Les mesures de sauvegarde pour garantir un traitement équitable des clients et des bénéficiaires d’assurance sont maintenues (les comptes comportant les actifs destinés au paiement des créances d’assurance restent bloqués par le CAA).
• La procédure judiciaire de sursis de paiement ouverte le 2 août 2024 reste en vigueur jusqu’au moment d’une décision de justice.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la procédure.

Pour toute question concernant directement leur(s) contrat(s) d’assurance-vie, les preneurs sont invités
à prendre contact avec leur distributeur des produits d’assurance-vie concernés.